J.O. 300 du 26 décembre 2004
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Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403054A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Maulévrier est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cholet municipale et Vezins (Maine-et-Loire). L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Maulévrier est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cholet (Maine-et-Loire).Article 2
La trésorerie de Sainte-Gemmes-sur-Loire centre hospitalier spécialisé est regroupée sur celle d'Avrillé (Maine-et-Loire).Article 3
La gestion comptable et financière des communes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Feneu est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Avrillé (Maine-et-Loire). L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Feneu est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).Article 4
La gestion comptable et financière des communes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Trélazé (Maine-et-Loire).Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries de Trélazé et d'Avrillé est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé.Article 6
La gestion comptable et financière des communes des Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées et Saint-Martin-de-la-Place, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes des Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées et Saint-Martin-de-la-Place et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire).Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Villebernier, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Allonnes (Maine-et-Loire).Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villebernier et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Allonnes (Maine-et-Loire).Article 10
La gestion comptable et financière des communes d'Artannes-sur-Thouet, Brézé, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur municipale (Maine-et-Loire).Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Artannes-sur-Thouet, Brézé, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur (Maine-et-Loire).Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Cyr-en-Bourg, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire).Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Cyr-en-Bourg et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire).Article 14
Le recouvrement des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Cyr-en-Bourg, Villebernier, des Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place, Artannes-sur-Thouet, Brézé, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue à celui de la trésorerie de Saumur (Maine-et-Loire).Article 15
Les trésoreries de Maulévrier, Feneu, Sainte-Gemmes-sur-Loire centre hospitalier spécialisé et Saumur banlieue sont supprimées.Article 16
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 17
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères